La liberté d'expression est le PRINCIPE fondamental du Droit
Victime de 2 événements inimaginables
1989 - Une Erreur médicale non assumée
16 mois après
1990 - UN SINISTRE PROFESSIONNEL
Disparition totale du siège social de mon entreprise individuelle
Cas de force majeure non assurable
9 Août 1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE
JUGÉ par une CHAMBRE COMMERCIALE
NON JUGÉ
par un TRIBUNAL DE COMMERCE
(mes PAIRS)
VICTIME DE LENTEUR JUDICIAIRE INTERMINABLE
22 années de liquidation judiciaire, clôturée 6 juillet 2010, reprise 3 mai 2011 !!
REPRISE demandée par moi même pour dysfonctionnement
LIQUIDATION clôturée le 9 AOUT 2016
25 années de liquidation judiciaire !
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DÉBITEUR / PRINCIPAL CRÉANCIER
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REPRESENTE PAR LE LIQUIDATEUR JE SUIS PRIVE DE LIBERTÉ D'EXPRESSION
Les DROITS et ACTIONS du débiteur concernant son patrimoine
sont exercés pendant toute la durée judiciaire par le LIQUIDATEUR
L'issue de la liquidation est subordonnée à 2 instances d'indemnisation
La FAUTE médicale de 1989, le SINISTRE de 1990
26 mars 1993 - Courrier du Juge commissaire
↓
'vos intérêts sont défendus par le Liquidateur'
Les procédures sont au nom du Liquidateur
Seul le liquidateur est habilité à me représenter en justice
- Aide juridictionnelle non admise dans une procédure de liquidation -
↓
COUR d'APPEL - COUR de CASSATION : rejet de l'aide juridictionnelle
↓
Etant dessaisi de mes droits patrimoniaux, je ne suis pas partie
à l'instance devant la Cour d'appel de BESANCON, de PARIS de VERSAILLES
devant la COUR de CASSATION
↓
- CAS D'ÉCOLE-
↓
Victime (1989, et 199O) , liquidation en 1991, ruiné,
je dois assumer financièrement
ma défense !
Les frais de procèdures, d'expertises sont réglés par préjudices, ma mère !
-Frais procédure médicale / effondrement / liquidation-
Montant total, réglé, vérifiable : 163 251€
1 070 273 Francs
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PRIVÉ D'AIDE JURIDICTIONNELLE
REJET - DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE... IRRECEVABLE !
PRIVÉ DE LIBERTÉ D'EXPRESSION !
PRIVÉ DE MOYENS DE DÉFENSE !
Dessaisi de mes droits patrimoniaux
LIBERTÉ D'EXPRESSION +
13 juin 1990 - EffONDREMENT
disparition totale du siège social
de mon entreprise indidivuelle
8 Octobre 1990 / Prêt de 200 000Frs
cautionné par mon épouse
Obligation corrélative d'emprunter des fonds nécessaires
à une réinstallation immédiatement
(jugement de liquidation judiciaire)
+
contrat de ce prêt avec
nantissement du fonds de commerce
AOUT 1991 -
obligation d'emprunt
précisée suivant le jugement de liquidation judiciaire
MARS 1998 - la Cour d'appel condamne mon épouse pour cautionnement
non régularisé. Mon épouse fait appel
COUR DE CASSATION
4 requêtes en demande de jugement en devant la Cour de Cassation
de fait personnelle et propre à faire
craindre ou présumer des conséquences manifestations excessives
en cas d'exécution
Mon épouse est privée d'un droit d'accès à la justice par le seul fait
de la lenteur judiciaire....Prêt corrélatif à l'effondrement du 13 JUIN 1990
prêt souligné dans le jugement de la liquidation judiciaire
12 ANNÉES DE LENTEUR JUDICIAIRE
REQUÊTE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
sans demande d'honoraires à régler,
à couvrir de ces frais
quand nous le pourrons ..Me W.P notre conseil.
3 OCTOBRE 2006
ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
CONDAMNATION DE LA FRANCE
Non accès à la haute autorité
La Cour conclut à l'unanimité
à la violation de l'article 6 § 1 de la convention
européenne des Droits de l'homme
et alloue à la requérente 10 000€ pour préjuce moral
et 1 500€ pour fais et dépens
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