...
-1991 - JUGÉ COUPABLE -
Liquidation Judiciaire oblige !
Pas de présomption d'innocence
dans une procédure de liquidation judiciaire !
IMPORTANT
Je ne suis pas jugé par un TRIBUNAL DE COMMERCE
(mes pairs)
mais par un Tribunal de Grande Instance !
CAS D'ÉCOLE !
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30 années de procédures indivisibles
↓
Condamnation par principe
↓
LE PRINCIPE de L'ESTOPPEL
(Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui)
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UNE SITUATION DRAMATIQUE
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VICTIME en 1989 d'une ERREUR MÉDICALE
Victime en 1990 d'un CAS DE FORCE MAJEURE
NON ASSURABLE !
↓
EFFONDREMENT, disparition du siège de mon entreprise
2 Arrêtés de péril !!
Controle fiscal annulé
Mon épouse cautionnaire du prêt dudit sinistre
1991 - Liquidation judiciaire singulière !
non clôturée en 2016
privé d'aide juridictionnelle → refusée
privé de 2 préjudices inimaginables
privé de préjudice moral
↓
Privé de Liberté d'expression
Privé de Perte de chance recevable !
mais mal fondée ?
↓
Je ne serais jamais indemnisé
(+ 1 MILLION € )
du sinistre effondrement,
de l'erreur médicale
↓
-- Conséquence indivisible --
↓
Pour caution, mon épouse est condamnée
malgré une CONDAMNATION de la FRANCE
pour non accès à un procès équitable
(privation de liberté d'expression)
Retrait du rôle
↓
VIOLATION Â L'UNANIMITÉ
DE L'ARTICLE 6 § 1 de la convention
'Chacun a droit à la reconnaissance
en tous lieux de sa personnalité juridique'
↓
2006 - Arrêt de la cour européenne
des droits de l'Homme
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Une situation judiciaire impitoyable
↓
32 années de condamnations !
↓
1984 / 2016
Blog dense, motivé pour connaissance de l'état du droit
↓
Le Droit de savoir
..
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F A I T S
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LE JOUR OÙ TOUT A BASCULÉ
↓
13 juin 1990
Je suis victime d'un EFFONDREMENT spectaculaire
SINISTRE NON ASSURABLE disparition totale du siège social
de mon entreprise
UN ÉVÉNEMENT INIMAGINABLE
Conséquence
↓
1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE
- Liquidation judiciaire interminable-
Clôturée en 2010 / Reprise en 2011 en cours en 2016 ?
CONDAMNATION ABSOLUE !
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Toute une histoire personnelle, judiciaire,
--- Perte de chance ---
Principe judiciaire
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-Le Droit est gouverné par le principe de légalité-
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Cas d'école
↓
BLOG jalonné de décisions de justice
d'application des lois
MOTS- CLÉS
↓
Acharnement judiciaire↓
Rejet de l'aide juridictionnelle
↓
PRIVÉ DE
L i b e r t é d' e x p r e s s i o n
Lenteur judiciaire
↓
PRIVÉ DE
Préjudice moral
↓
VICTIME d'être VICTIME
PARTI PRIS !
↓
PROCÉDURES nonDILIGENTÉES !
↓
Conséquence judiciaire
↓
Le PRINCIPE de l'ESTOPPEL
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HISTORIQUE des évènements m'ayant affecté
Chronologie des procédures
de 1984 à 2016
.
↓
1984 / 2016 - PARCOURS JUDICIAIRE
32 années !
43 ans - 1984 /1987 - Procédure pénale.... 3 années
48 ans - 1989 / 2001 - Procédure Erreur Médicale
12 années
49 ans - 1990 / 1997 - Procédure Sinistre 'Effondrement'
7 années
↓
50 ans - 1991 / 2010 - LIQUIDATION JUDICIAIRE
19 années de lenteur judiciaire
↓
70 ans / 2011 Reprise de la Liquidation judiciaire
en cours actuellement en 2016 !
Précision 'Articles récents' → 1984 / 2015 MARATHON JUDICIAIRE
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Martine COUR
1993 / 2006 : 13 années de procédures 'caution prêt effondrement'
1993 / 2002 - Procédure bancaire - Caution épouse
Prêt corrélatif à l'effondrement
↓
2002 / 2006 - Cour Européenne des Droits de l'Homme
Condamnation de la France - Préjudice moral
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Claude COUR - Martine COUR
↓
- Cour de Cassation -
REJETS de l'aide Juridictionnelle
Privé(s) de liberté d'expression
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C A S D' É C O L E
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- INDIVISION -
↓
3 Cours d'Appel
PARIS - 25 - BESANCON - VERSAILLES
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2 Juridictions commerciales
↓
.1991 / 2009 - Chambre Commerciale !
attachée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE .....18 années
2009 - Réforme carte judiciaire
2009 -Tribunal de Commerce .
Clôture en 2010 ensuite reprise en 2011 ...en cours en 2016 !
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15 Procédures
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T.G.I - 6 Jugements - C.A - 8 Arrêts - 2 Arrêts Cour de cassation
↓
( 5 Arrêts de la Cour d'Appel de BESANCON )
4 Arrêts à charge
+
- Arrêt de la Cour de PARIS
+
- 2015 - Arrêt de la Cour de Versailles .
ARRÊT / Cour Européenne des Droits de l'Homme
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32 années de Procédures judiciaires......de condamnations !
Courrier / 1995 - DROITS de l'Homme
1995 - Conseillé par Mme La Présidente
je m'adresse au Médiateur de la République,
requête présentée par Mme ROUSSEAU, députée du Doubs
Motif : la lenteur judiciaire ..5 années après sinistre !
↓
LE MÉDIATEUR
DE LA RÉPUBLIQUE
Remarque : L'installation en octobre 1990 d'un nouveau siège social
va contraindre Mr COUR à contrater un emprunt de
200 000 F avec hyptohèque du fonds de commerce plus la caution de son épouse)
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1990 - Victime d'une catastrophe
'Cas de force majeure'
non assurable
Victime de la lenteur judiciaire
↓
Victime de lenteur du règlement du préjudice 'sinistre'
Conséquence adéquate
↓
1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE
↓
1997 - Jugement TGI - + 7 années
pour déterminer le pourcentage
de responsabilité des 5 parties provoquant
le SINISTRE du 13 juin 1990 !
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C O U R d' A p p e l - 25000 BESANCON
5 Arrêts
4 Arrêts de condamnation
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1987 - PÉNAL - Arrêt - Condamnation / Publicité mensongère
CONSÉQUENCE d'une plainte émanante d'une association
'loi 1901', association commerciale syndicale !!
1998 - Deuxième Chambre civile - Arrêt de condamnation
Procédure bancaire : caution Martine COUR
1999 - Première Chambre civile - Arrêt infirmatif
nouvelle Expertise judiciaire ordonnée
↓ ↓
2006 - Première Chambre Civile - Arrêt de condamnation
<< La Première Chambre se déjuge >>
2010 - Deuxième Chambre Civile - Arrêt de condamnation : Principe de l'estoppel
Même deuxième Chambre civile et même Conseiller dans 2 procédures indivisibles -
↓
Après 12 Années concernant la Procédure bancaire de 1998
et la Procédure 'Perte de chance' de 2010 le même Conseiller !
A l'évidence, la Cour d'Appel
s'est tout simplement déjugée d'un Arrêt à l'autre
Martine - Claude COUR toujours coupables !
Remarque fondamnentale
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SI LE 13 JUIN 1990
.
je ne suis PAS VICTIME d'incompétences professionnelles
'in solidum',
d'un SINISTRE NON ASSURABLE, l'effondrement,
la disparition du siège de mon entreprise
Je ne suis pas JUGÉ c'est à dire RESPONSABLE
d'une LIQUIDATION JUDICIAIRE IMPITOYABLE
dépendante d'importantes procédures collectives
3 expertises comptables judiciaires
Mon épouse n'est pas cautionnaire, condamnée pour un prêt de 200 000 F
relatif au sinistre
↓
LA FRANCE NON CONDAMNÉE
PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE l'HOMME
DIFFERENTIEL
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Suite à la restructuration réussie de mon entreprise
conséquence directe de l'erreur médicale
↓
Restructuration démontrée,
justifiée par l'expertise judiciaire DENIS
- Expertise de 1999 à 2004 -
EXPERTISE SOLIDE !
Expertise favorable d'un montant de 55.379,17€
confirmant 3 solides analyses comptables de 1993 /1994 du
Centre Régional de Gestion Agréé de Franche comté)
1989
J'exerce mon activité sans problèmes financiers
dans l'attente de l'indemnisation
de mon préjudice médical
1990
13 juin 1990
sinistre 'effondrement'
----------------------
SI JE NE SUBIS PAS CE SINISTRE
INIMAGINABLE
Je ne suis pas CONDAMNÉ en 1991
coupable d'une liquidation judiciaire interminable
en cours 25 années après..
SANS le sinistre du 13 juin 1990
LE PRINCIPE DE L'ESTOPPEL
ne peut s'appliquer !
______________________________________ .
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B I O G R A P H I E
1958 / 17 ans - Employé de banque
' Ste GÉNÉRALE '
18 / 21 ANS
3 années
↓
- Ouvrier d'usine....PEUGEOT -
(Fils d'ouvrier d'usine)
22 / 25 ans employé d'assurances
26/ 34 ans Agent d'assurances
90000 - BELFORT
1975 / 1991 COURTIER -NEGOCIANT AUTOMOBILE
34 / 50 ANS
'Entreprise personnelle'
La Centrale des collaborateurs
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↓
1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE
1992 - Directeur commercial
Salarié cadre (9 mois) de mon EX-concurrent, Automobiles JM
CDD 9 mois uniquement afin de mettre en service l'Agence
de BORDEAUX achetée sur mon offre, service toujours en activité en 2015
7 Rue Esprit des Lois, 100 mètres du Grand Théatre 33000 - BORDEAUX
Du pain bénit !
(Offre de ma part pendant la procédure de liquidation judiciaire pour éviter le paiements des loyers, en cours, pendant cette procédure de liquidation,
offre faite uniquement afin de réduire mon passif)
1993 - 52 à 55 ans - CHÔMAGE, recherche d'emploi
8 ANNÉES RMISTE !
RMISTE de novembre 1994 à septembre 2002
- CMU (Couverture maladie universelle)
R U I N É
2006 / 65 ans / RETRAITÉ
Non imposable !
75 ANS : LIQUIDATION JUDICIAIRE
Clôturée le 9 AOUT 2016
25 années de lenteur judiciaire
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F A I T S
1975 - Création de la Centrale des collaborateurs
Entreprise individuelle
----------------------
14 février 1989 - ERREUR MEDICALE
NON assumée
Incapacité de travail du 3 mars au 13 Octobre 89
16 mois après
LAPARATOMIE
Tire nerf avalé suite à une erreur de manipulation de mon dentiste.
tire nerf découvert dans mon appendice après ' opération du coeur précipitée'
13 juin 1990 - EFFONDREMENT '
- Disparition du SIÈGE SOCIAL
de mon entreprise
- 47 Rue Clémenceau - 25200 MONTBELIARD -
↓
Risque non assurable
CAS de FORCE MAJEURE
bail résilié : contrôle fical annulé
Octobre 1990 L'installation d'un nouveau siège contraint
à contracter un emprunt de 200 000 F
cautionné par mon épouse
(après nantissement du fonds de commerce caution exigée !)
Coût de l'installation 242 500 F + Droit au bail 55 000F
↓
L'effondrement : Obligation corrélative d'emprunt,
emprunt précisé 'jugement de liquidation'
(Dépenses vérifiables - Expertise DENIS - Page 123 - Document numérisé)
Photographie avant transormation / AVANT TRAVAUX
11 rue de la sous Préfecture
25200 MONTBELIARD
↓
↓
8 Octobre 1990
CONTRATde PRÊT de 200 000 F
après NANTISSEMENT du Fonds de Commerce
Caution spécifique / Martine COUR / 200 000 F -
Intérêts 12,5%
25 Octobre 1990 : OUVERTURE NOUVEAU SIÈGE SOCIAL
11, Rue de la Sous Préfecture 25200 MONTBELIARD
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8 août 1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE
↓
Condamnation
- LIQUIDATION clôturée le 9 Août 2016 -
25 ANNÉES DE PROCÉDURES INTERMINABLES
DE LENTEUR JUDICIAIRE.........
↓
'CAS D'ÉCOLE'
Une situation judiciaire indivisible
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1984 / 1987 - Droit pénal
Publicité mensongère
1989 Droit civil / 1990 Droit civil
Erreur médicale / Sinistre effondrement
↓
1991 Droit commercial
↓
(1991 Chambre commerciale puis 2009 Tribunal de commerce)
REMARQUE FONDAMENTALE
De 1991 à 2009, soit pendant 18 années, je ne suis pas jugé
par un TRIBUNAL DE COMMERCE ...mes pairs !
mais par une Chambre Commerciale dépendante du Tribunal de Grande instance !
2006 - DROIT EUROPÉEN / DROITS DE L'HOMME
Caution 'effondrement'
'La FRANCE CONDAMNEE pour non accès à la haute autorité'
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DROIT PENAL
ANTÉCÉDENT JUDICIAIRE
1984 / 1987 - PROCÉDURE PÉNALE
Explication 'Articles récents' →
Article intitulé
1984 - Procédure pénale inimaginable
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Droit civil / Droit pénal
Différentiel
Savoir le Droit...
DROIT CIVIL : Arbitrer des litiges entre particuliers
Sanction : dommages-intérêts versés à la partie adverse
réparer le dommage causé à autrui (corporel, matériel ou moral)
sanction financière !
↓
Les parties -les particuliers- sont représentés par les avocats
conclusions déposées, et ensuite plaidoiries relatives
Les particuliers représentés,
ne sont pas interrogés
par le Tribunal !
- Droit Civil....... sans Juge d'instruction
↓
Différemment au Droit Pénal
↓
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DROIT PÉNAL
↓
ENSEMBLE DES REGLES QUI SANCTIONNENT LES 'INFRACTIONS PENALES'
COMMISES PAR UNE PERSONNE QUELLE SOIT PHYSIQUE OU MORALE
Personne interrogée par le TRIBUNAL
Composition : Président - 2 assesseurs
- Juge d'instruction - Procureur de la République -
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PARCOURS JUDICIAIRE
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1984 - Publicité mensongère - Droit pénal
1989 - Erreur médicale - Droit civil -
1990 - Sinistre effondrement - Droit civil -
↓
↓
↓
1991 -LIQUIDATION JUDICIAIRE
↓
1991 - DROIT CIVIL SPÉCIALISÉ : Droit commercial -
Conséquence judiciaire
Les procédures de 1989 et 1990 sont désormais
poursuivies au nom du Liquidateur 'ès qualités'
défenseur de mes intérêts
devant une Chambre commerciale pendant 18 années !
Privation de droit, d'indépendance,
de liberté d'expression,
de moyens financiers
↓
Aide juridictionnelle refusée !
Selon la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - article 2
Je ne suis pas partie dans les instances
Seul le liquidateur qui me représente est jugé, condamné,
sans aucune conséquence personnelle, financière !!
Je suis l'unique condamné
condamné à RÉGLER toutes les dépenses de procédures,
frais de représentation, avocats, avoués,
honoraires d'expertises
frais de procédures
soit 140 604, 31 €
+
LES CONDAMNATIONS relatives à l'EFFONDREMENT !
+
Les honoraires du liquidateur
- condamné- qui me représente
sans me consulter, sans me communiquer
les conclusions de ma défense !
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JUGÉ COUPABLE
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En matière pénale l'aide juridictionnelle accordée permet à chaque présumé
innocent la gratuité de sa défense .....honoraires d'avocat(s), d'expertises,
+ possibilité de défense, de représentation devant la Cour de Cassation.
Principe judiciaire !
.
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