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20 novembre 2016 7 20 /11 /novembre /2016 13:34

'Tuer la fortune d'un homme c'est quelque fois

pire que le tuer lui même'

 

BALZAC  (Sarrasine)

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

- LA PERTE DE CHANCE -

 

27 Janvier 2010

 

 

 

Troisième  Arrêt de la Même Cour d'appel !

 

CONDAMNATION

 

- PERTE DE CHANCE RECEVABLE

mais mal FONDÉE -

 

La perte de chance est fondée  justifiée

par l'Expertise judiciaire comptable DENIS

 

UNE EXPERTISE SOLIDE

 (1999 à 2004 - 3000 pages)

- Coût : 55 379€  réglé par préjudices !!

 

Expertise précisant que l'effondrement

du 13 juin 1990 est la causalité directe

de la liquidation judiciaire

 

 

PRIVÉ DE PERTE DE CHANCE ADMISE

 RECONNUE en 2008

 par la Arrêt Cour de Cassation

 

 REFUSÉE 

EN 2010

par la Cour d'Appel

 

 Un préjudice

 

de + 950.923 €

 

*

 

PRIVÉ DE 2 PRÉJUDICES MORAL

 

 

PRIVÉ DE LIBERTÉ D'EXPRESSION

 

 

JE SUIS CONDAMNÉ

 

RUINÉ !!

RESPONSABLE

PAR 'PRINCIPE JUDICIAIRE'

- Le principe de l'estoppel -

 

Responsable de ma LIQUIDATION JUDICIAIRE

de 1991 enfin clôturée en 2016 !

 

--25 ANNÉES--

 

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DÉPENDANTE

 

D'ÉVÈNEMENTS INIMAGINABLES !!

 

DE LENTEUR JUDICIAIRE

 

DE PARTI PRIS !

 

JUGÉ RESPONSABLE

 

pour la quatrième fois

 

 devant la Même COUR D'APPEL !

 

- 1987 /2001/ 2006/ 2010 -

 

 

 

 

 

 

 

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26 novembre 2015 4 26 /11 /novembre /2015 10:26

                Que penser de la LENTEUR judiciaire ?

                             VICTIME

    Le 14 février 1989

UNE ERREUR MEDICALE

                       (14 années de procédures)

                           VICTIME

Le 13 JUIN 1990 

UN SINISTRE EFFONDREMENT

                                'CAS DE FORCE MAJEURE / NON ASSURABLE'

                                     (20 ANNÉES de procédures)

 

                                  CONSÉQUENCE JUDICIAIRE                   

                                                            LE 8 AOÛT 1991

 

                    Je suis jugé, responsable, coupable

                   d'une liquidation judiciaire singulière

 

   - LIQUIDATION JUDICIAIRE -

     Jugement par une CHAMBRE COMMERCIALE

      dépendante d'un Tribunal de Grande Instance

      à la place D'UN TRIBUNAL de COMMERCE !

     25 ANNÉES de procédures  !!

 

     'VICTIME de la lenteur de la Justice'

 

         -Aide juridictionnelle refusée-

 

         PRIVÉ DE LIBERTÉ D'EXPRESSION

     PRIVÉ DE PRÉJUDICE MORAL

------------------------------------------

                 RUINÉ ..Personnellement, je ne serai jamais indemnisé

            VICTIME en 1989 / 1990 je suis définivement CONDAMNÉ

--------------------------------------------------------------------

Acharnement judiciaire

 

'PARTI PRIS'

 

                                                   Condamnation !!

     LE PRINCIPE de l'ESTOPPEL

(Nul de se contredire au détriment d'autrui)

 

                                 - PRINCIPE JUDICIAIRE -

 

                         2016 -  LIQUIDATION JUDICIAIRE CLÔTURÉE LE 9 AOÛT 2016....

                        La LENTEUR JUDICIAIRE  DES SOMMES QUI ME SONT DÛES

                            L'UNIQUE CAUSE de la liquidation judiciaire
 

 

             'Courrier Expertise GALTIER ci-dessous'

 

Plus le fait  de ne PAS être JUGÉ par un TRIBUNAL DE COMMERCE .

 c'est à dire entendu, reconnu

professionnellement par mes pairs !

 

 

  LENTEUR JUDICIAIRE interminable...L'UNIQUE CAUSE de la LIQUIDATION JUDICIAIRE

LENTEUR JUDICIAIRE interminable...L'UNIQUE CAUSE de la LIQUIDATION JUDICIAIRE

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8 février 2015 7 08 /02 /février /2015 12:49

13 JUIN 1990 ...VICTIME !

 

  • DISPARITION DU SIEGE SOCIAL DE MON ENTREPRISE
  • 5 ENTREPRENEURS RESPONSABLES
  •  
  • Risque non assurable
  • cas de force majeure

 

8 AOUT 1991...CAUSALITÉE adéquate

15 Procédures judiciaires

                                  3 Cour(s) d'Appel

     +  La Cour européenne de Justice 

                                UNE VIE BRISÉE !                           

25 ANNÉES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

 

CLÔTURÉE LE 9 AOÛT 2016 !

1990 - EFFONDREMENT SPECTACULAIRE
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15 janvier 2015 4 15 /01 /janvier /2015 15:29

 

 

 

      La liberté d'expression est le PRINCIPE fondamental du Droit

 

Victime de 2 événements inimaginables

 

1989 - Une Erreur médicale non assumée

16 mois après

1990 UN SINISTRE PROFESSIONNEL

         Disparition totale du siège social de mon entreprise individuelle

           Cas de force majeure non assurable

 

                         9 Août 1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE

 

VICTIME DE LENTEUR JUDICIAIRE INTERMINABLE

 

22 années de liquidation judiciaire, clôturée 6 juillet 2010, reprise 3 mai 2011 !!

REPRISE demandée par moi même pour dysfonctionnement

 

LIQUIDATION clôturée le 9 AOUT 2016

 

25 années de liquidation judiciaire !

 

-------------------------

DÉBITEUR / PRINCIPAL CRÉANCIER

 REPRESENTE PAR LE LIQUIDATEUR JE SUIS PRIVE DE LIBERTÉ D'EXPRESSION

 

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Article 152 § 1 nouveau de la Loi du 25 janvier 1985 

Les DROITS et ACTIONS du débiteur concernant son patrimoine

sont exercés pendant toute la durée judiciaire par le  LIQUIDATEUR

 

L'issue de la liquidation est subordonnée à 2 instances d'indemnisation

La FAUTE médicale de 1989, le SINISTRE de 1990

 

  26 mars 1993 - Courrier du Juge commissaire

'vos intérêts sont défendus par le Liquidateur'

  Les procédures sont au nom du Liquidateur

Seul le liquidateur est habilité à me représenter en justice

 

- Aide juridictionnelle non admise dans une procédure de liquidation -

COUR d'APPEL - COUR  de CASSATION : rejet de l'aide juridictionnelle 

↓ 

Etant dessaisi de mes droits patrimoniaux, je ne suis pas partie

à l'instance devant la Cour d'appel de BESANCON, de PARIS  de VERSAILLES

devant la COUR de CASSATION

 

  -  CAS D'ÉCOLE-

 

 

Victime  (1989, et 199O) , liquidation en 1991, ruiné, 

je dois assumer financièrement 

ma défense !

    

  Les frais de procèdures, d'expertises sont réglés par préjudices,  ma mère ! 

-Frais procédure médicale / effondrement / liquidation-

 

Montant total, réglé, vérifiable : 163 251€ 

1 070 273 Francs

---------------------------------------------------------------

 

       PRIVÉ D'AIDE JURIDICTIONNELLE

REJET - DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE... IRRECEVABLE !

COUR de CASSATION - 2006

SITUATION PERSONNELLE SINGULIERE .....vérifiable

PRIVÉ DE LIBERTÉ D'EXPRESSION  !

PRIVÉ DE MOYENS DE DÉFENSE  !

 

 

 

aide_refusee-copie-1.JPG

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dessaisi de mes droits patrimoniaux

je ne suis pas PARTIE à l'instance

   devant la Cour d'Appel !

 

Je ne suis pas jugé personnellement mais

                    représenté par le Liquidateur 'ès qualités'                                   représentant les créanciers dont je fais partie

  tout en n'étant pas PARTIE !

 

==========

 

LA COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE DES DROITS DE L"HOMME

 

LIBERTÉ D'EXPRESSION +

 

13 juin 1990 - EffONDREMENT

disparition totale du siège social

de mon entreprise indidivuelle

 

8 Octobre 1990  / Prêt de 200 000Frs

cautionné par mon épouse

 

Obligation corrélative d'emprunter des fonds nécessaires

à une réinstallation immédiatement

(jugement de liquidation judiciaire)

+

contrat de ce prêt avec

 nantissement du fonds de commerce

 

AOUT 1991 - liquidation judiciaire

obligation d'emprunt

précisée suivant le jugement de liquidation judiciaire

 

MARS 1998 - la Cour d'appel condamne mon épouse pour cautionnement

non régularisé. Mon épouse fait appel

 

 

1999 / 2002

COUR DE CASSATION

 

4 requêtes en demande de jugement en devant la Cour de Cassation

 

Retrait du rôle

 

 4 REQUÊTES ADRESSÉES ...... REJETÉES

 

 

La Cour estime qu'il n'y a aucun moyen sérieux

  et aucune situatiation sérieuse de fait personnelle et propre à faire

craindre ou présumer des conséquences manifestations excessives

en cas d'exécution

 

Mon épouse est privée d'un droit d'accès à la justice par le seul fait

de la lenteur judiciaire....Prêt corrélatif à l'effondrement du 13 JUIN 1990

 prêt souligné dans le jugement de la liquidation judiciaire

 

12 ANNÉES DE LENTEUR JUDICIAIRE

 

REQUÊTE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

sans demande d'honoraires à régler,

à couvrir de ces frais

quand nous le pourrons ..Me W.P notre conseil.

 

 

3 OCTOBRE 2006

 

ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

 

REQUÊTE ADMISE PAR LA COUR

 

CONDAMNATION DE LA FRANCE

Non accès à la haute autorité

 

 La Cour  conclut à l'unanimité

à la violation de l'article 6 § 1 de la convention 

européenne des Droits de l'homme

et alloue à la requérente 10 000€ pour préjuce moral

et 1 500€ pour fais et dépens

--

L'IMPOSSIBILITÉ D'ACCÉDER  à la COUR DE CASSATION

 

L'accès à la haute autorité

 

QUE PENSER DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

VIOLÉE .......NON RESPECTÉE ?

                        

PRINCIPE JUDICIAIRE.?

  

 

 

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12 janvier 2015 1 12 /01 /janvier /2015 12:18
                      L'EFFONDREMENT du 13 juin 90 responsable de la LIQUIDATION JUDICIAIRE
                      L'EFFONDREMENT du 13 juin 90 responsable de la LIQUIDATION JUDICIAIRE

L'EFFONDREMENT du 13 juin 90 responsable de la LIQUIDATION JUDICIAIRE

 

 

 

- 14 FÉVRIER 1989 -

 - Agé de 48 ans - Entrepreneur individuel depuis 1975 -

VICTIME d'une ERREUR MÉDICALE / DENTAIRE

TIRE NERF LACHÉ, AVALÉ INÉVITABLEMENT

 AUCUN SUIVI DU DENTISTE RESPONSABLE

ayant entière connaisance de mon état cardiaque

Par contre il me conseille seulement de manger des poireaux

pour remède au lieu de me faire hospitaliser d'urgence pour radio

et fibroscopie permettant l'extraction de ce corps étranger

CONSÉQUENCE

- 7 MARS 1989 -  Plainte n° 405 déposée au COMMISSARIAT

de MS LAFFITTE  pour NON ASSISTANCE

à personne cardiaque mise en danger

AFFAIRE CLASSÉE SANS SUITE

pour blessures involontaires !

----------------------------------------------------------------------------------------------

- 20 AVRIL1989 -

 OPÉRATION à 'coeur ouvert'

Remplacement valvulaire aortique

POSE DE VALVE MÉCANIQUE St jude

à pratiquer au préalable..., en priorité

afin d'éviter toute complication

 

Remarque : depuis 1960 je suis suivi pour insuffisance aortique

avec souffle systolique d'accompagnement

 nécessitant un suivi absolu

en cas de foyer d'infectieux

de traitement dentaire

Avant les soins

 Ayant connaissance de mon état cardiaque

mon dentiste me prescrivait les antibiotiques

relatifs à mon état cardiaque !

------------------------------------------------------------------------------------------------------

(5 mois après l'erreur dentaire)

- 10 JUILLET 1989 -

APPENDICECTOMIE DENTAIRE

LAPAROTOMIE pour "ablation du tire nerf"

                                 Blessures involontaires : INIMAGINABLES !

I- Ablation d'un corps étranger de l'APPENDICE

le tire nerf

Ouverture 11 cm / 12 broches / hématome de paroi

10 pansements

l'appendice révèle un appendice inflammatoire

2 Expertises médicales judiciaires

 

- Incapacité de travail du 3 mars 1989 au 13 octobre 1989 -

----------------------------------------------

- ENTREPRENEUR INDIVIUEL  je subis un préjudice financier important -

  • Préjudice économique estimé à 830 000F / 126.152€

1990 - Autre événement inimaginable ..VICTIME !

                                    '16 mois après,une nouvelle situation dramatique '

 

 

 -- 13 juin 1990 --

 

JE SUIS VICTIME D'UN SINISTRE

'E F F O N D R E M E N T'

CAS DE FORCE MAJEURE

- 2 Arrétés de péril -

- CONTROLE  FISCAL PRÉVU ANNULÉ  -

DISPARITION TOTALE DU SIEGE SOCIAL DE

LA CENTRALE DES COLLABORATEURS

- Entreprise personnelle -

-  DROIT -

'EFFONDREMENT' RISQUE NON ASSURABLE

Cas de Force majeure NON assurable

   IMPORTANT:  Ce risque ne peut être assuré

 En fait, par conséquence cette impossibilité de ne pouvoir garantir le cas de FORCE majeure, cette absence directe, personnelle d'indemnité financière est la CAUSALITÉ

  EN 1991  de LIQUIDATION JUDICIAIRE 

 

- En cas d'assurance je suis indemnisé

  et ne suis pas dans l'obligation financière

de déposer mon bilan !

--------------------------------------

VICTIME NON ASSURABLE !!

de 5 ENTREPRENEURS

ASSURÉS

RESPONSABLES 'IN SOLIDUM'

de travaux de terrassement d'un chantier voisin

provoquant entièrement l'effondrement

  de l'immeuble loué par

La CENTRALE des COLLABORATEURS

47 rue Clémenceau 25200 MONTBELIARD

- Entreprise personnelle -

------------------------------------------

La UNE de L'EST RPUBLICAIN du 14 juin 1990

ÉVENEMENT relaté par PRESSE (6 articles) :TELEVISION

-------------------

- 3 EXPERTISES COMPTABLES JUDICIAIRES -

7 ANNÉES !

 POUR DÉPARTAGER LES RESPONSABILITÉS

'IN SOLIDUM'  DES 5 ENTREPRENEURS

Conséquence absolue

JE SUIS VICTIME

de la LENTEUR de la JUSTICE

--------------

 

-- 8 AOUT 1991 --

JUGÉ COUPABLE

LIQUIDATION JUDICIAIRE prononcée

 par une Chambre Commerciale dépendante

d'un Tribunal de Grande Instance !

(Je ne suis pas jugé par un Tribunal de Commerce)

- Refus de l'aide juridictionnelle -

- PRIVÉ de LIBERTÉ D'EXPRESSION -

En liquidation judiciaire, REPRÉSENTÉ par le LIQUIDATEUR

je ne suis pas PARTIE

dans toutes les procédures !

(DROIT CIVIL / INTERDICTION  de s'exprimer) 

CONTRAIREMENT au DROIT PÉNAL où vous êtes toujours interrogé)

-------

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Conséquence judiciaire absolue,

je suis privé d'aide judirictionnelle

PRIVÉ de LIBERTÉ DEXPRESSION

SANS PRÉJUDICE MORAL ..refusé !

----------------------------------------------

LIQUIDATION clôturée le 9 août 2016

pour insuffisance d'Actif !

(Actif comptabilisé, géré, diminué par un

TRIBUNAL NON COMMERCIAL)

  Les magistrats gèrent et ne prennent pas en compte les

   MONTANTS SUPÉRIEURS des 2 EXPERTISES

COMPTABLES JUDICIAIRES ordonnées !

================================================================

 

25 ANNÉES !

UNE LENTEUR DE JUSTICE..... INIMAGINABLE !

LA PERPÉTUITÉ ..25 ans,

une peine, une condamnation, une durée équivalente à

un acte criminel !

Pour une VICTIME rendue COUPABLE

par une décision de Justice impitoyable en 2010.

------------------------------------------------

-1999 / 2004 -

+ 4 Années d'Expertises face à 5 adversaires

674 heures / 31 exemplaires du rapport définitif

comprenant 641 pages

(3000 pages un volume digne d'un procès d'assises)

Honoraires 55.379€ réglés par préjudices

 

LA TROISIEME EXPERTISE COMPTABLE JUDICIAIRE

EST SOLIDE, FAVORABLE

Page 233 - L'effondrement de l'immeuble

est à mon avis responsable de la liquidation

         

L'expertise confirme les conséquences du SINISTRE

La LIQUIDATION JUDICIAIRE

LA PERTE DE REVENUS

--------------------------------------------------------------------------

LA PERTE DE CHANCE

LA COUR DE CASSATION

 8 Janvier 2008 / ARRÊT

Par arrêt du 8 janvier 2008, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

casse et annule l'arrêt du 19 avril 2016 et déclare recevable  la demande

DU MANDATAIRE concernant  la PERTE DE CHANCE

et renvoie la cause et les parties sur ce point

devant la Même COUR  D'APPEL

AUTREMENT COMPOSÉE !!

Pourquoi la même Cour d'Appel  qui m'a déjà jugé, condamné ...3 Arrêts

à charge ? ...... excepté l'arrêt infirmatif de 1999 demandant

une nouvelle EXPERTISE.

__________________________________________________________________________

 

Par Arrêt du 27 janvier 2010 cette Expertise Judiciaire FAVORABLE

sera GOMMÉE

par la Cour d'Appel  déclarant

que cette expertise ne lie pas la COUR.

et ce, sans MOTIVER son jugement 

VIOL de l'article 455 du nouveau code de PROCEDURE CIVILE !

                                                   (L'obligation de motivation)

 UN ARRÊT de PARTI PRIS !

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

'20 Années après le sinistre Effondrement'

 LENTEUR  JUDICIAIRE  'Hors norme'

- 27 JANVIER 2010 - 

La Cour d'Appel de BESANCON

DÉCLARE le Liquidateur, ès qualités, RECEVABLE

mais mal fondée en sa demande de paiement

 de la somme de 950.723, 30€

CONDAMNATION absolue

------------------------------------------------

LE PRINCIPE de L'ESTOPPEL

(Interdiction de se contredire au détriment d'autrui)
----------------------------------------------

'PERTE DE CHANCE RECEVABLE

mais mal fondée' !

 

C O N S E Q U E N C E

PERSONNELLEMENT

JE NE PERCEVRAI JAMAIS

AUCUNE INDEMNITÉ CONCERNANT

L'ERREUR MÉDICALE DE 1989

LE PRÉJUDICE MORAL

LE SINISTRE EFFONDREMENT DE 1990

-------------------------------------

UNE CONDAMNATION INIMAGINABLE

1989 - L'ERREUR MÉDICALE

1990 -L'EFFONDREMENT DE LA CENTRALE DES COLLABORATEURS

2010 - La COUR D'APPEL estime, juge que la PERTE DE CHANCE

est le fait du SINISTRE MÉDICAL et non L'EFFONDREMENT

Conséquence par fondement erroné

 de causalité inversée

 

  DE  PARTI PRIS !

 

D' I D ÉO L O G I E !

 

LE PRINCIPE DE L'ESTOPPEL S'APPLIQUE

CONSÉQUENCE

Je suis définitivement COUPABLE !

 

Je ne serai jamais indemnisé

 Privé de + 950.723 €

je serai condamné

RESPONSABLE

D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

   dépendante 2 PRÉJUDICES INIMAGINABLES...

------------------------------------------------------------------------------- 

             Pour plus d'informations               

sur ces 2 préjudices

                                                      se reporter sur FACEBOOK

 COUR Claude

Article à consulter : 1984 - PROCÉDURE PÉNALE inimaginable

la causalité fondamentale, idéologique

de ma condamnation pénale en 1984/1987

et en finalité en 2010

La PERTE DE CHANCE ABROGÉE

 

                         -----------------------------------------------  

 9 août 2016

'Clôture de la PROCEDURE

'LIQUIDATION JUDICIAIRE'

  25 années de lenteur judiciaire

de condamnations absolues !

 

PRINCIPE JUDICIAIRE !

------------------------------------------------------

 De François René Chateaubriand 

(Mémoires d'outre-tombe)

'' Les évènements

font plus de traîtres

  que les opinions "

13 juin 1990 - EFFONDREMENT du Siège social de 'La Centrale des Collaborateurs'

13 juin 1990 - EFFONDREMENT du Siège social de 'La Centrale des Collaborateurs'

L'expertise JUDICIAIRE  précise que l'EFFONDREMENT est RESPONSABLE de la LIQUIDATION - PERSPECTIVES Page 117- Une EXPERTISE, un volume digne d'un procès d'assises !
L'expertise JUDICIAIRE  précise que l'EFFONDREMENT est RESPONSABLE de la LIQUIDATION - PERSPECTIVES Page 117- Une EXPERTISE, un volume digne d'un procès d'assises !

L'expertise JUDICIAIRE précise que l'EFFONDREMENT est RESPONSABLE de la LIQUIDATION - PERSPECTIVES Page 117- Une EXPERTISE, un volume digne d'un procès d'assises !

L'EXPERTISE DENIS page 117 - démontre que les avis sont toujours respectés - à juste titre - par les magistrats sauf en cas de Parti pris me concernant, opinion dominante !!

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4 janvier 2015 7 04 /01 /janvier /2015 17:41

                                     43 ans - 1984 / 1987 - Procédure pénale....                                                                     3 années

 

                                     48 ans - 1989 / 2001  Procédure Erreur Médicale.......                  

  12 années

                                     49 ans - 199O / 1997  Procédure Sinistre Effondrement .....          

  7 années

                       50 ans - 1991 / 2010 - LIQUIDATION JUDICIAIRE....... 19 années

 

                                     69 ans - 2010 Clôture  de la liquidation judiciaire

 70 ans - 2011 REPRISE de la Liquidation

             75 ans          

                                                                                 25 années  1/4 de siècle !  

 

                               -------CLÔTURE le 9 AOÛT 2016--------

              'insuffisance d'actif'  

                               

++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

                                    - 1993 / 2002  Procédure bancaire : caution épouse.

                                                                                Prêt corrélatif à l'effondrement

                        - 2002 / 2006 - Cour Européenne des Droits de l'Homme                                            

                                                                   -------------------------------

                                 2 REJETS  de l'aide juridictionnelle 

                             Claude COUR  -  Martine COUR

   

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

CAS D'ECOLE

--------------------

  3 Cour d'Appel - PARIS - BESANCON -VERSAILLES

---------------------------

2 Juridictions

1991 / 2009  ---  Chambre commerciale ....18 années

     2009----Tribunal de Commerce ....en cours actuellement

 

15 PROCÉDURES

 

 T.G.I. : 6 jugements -  C.A. - 7 Arrêts  - COUR de Cassation  2 Arrêts

- 5 Arrêts de la Cour d'Appel de BESANCON -

  4 Arrêts à charge

 

+ Arrêt de Cour d'Appel de PARIS

+ Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en 2015 !

-----------------------------------------

Martine COUR 

2006

ARRET ' Cour Européenne des Droits de l'Homme'

                       Condamnation de la FRANCE !                                       

 

Violation de l'article 6 § 1 de la convention

Droit à un procès équitable 

-----------------------------------------------------------------------------

Plus de 30 années de procédures judiciaires

de condamnation !

 

Courrier / 1995 - Ligue des Droits de l'Homme 

LIGUE-DH-copie-1.jpg  

 

  REMARQUE  

------------------- 

COUR d'APPEL 25000 - BESANCON

 

 

   5 ARRETS ....4 Arrêts de condamnation

 

 

1987 -PENAL  - Arrêt -Condamnation / Publicité mensongère

TGI  25 - MONTBELIARD

-----------------------------

 

1998 - Deuxième Chambre civile - Arrêt - Condamnation /  Procédure bancaire ; caution

 

1999 - Première Chambre civile - ARRET INFIRMATIF -

Nouvelle expertise judiciaire ordonnée

↓               ↓

2006 -  Première Chambre civile - Arrêt  de condamnation mal fondé

< La Première Chambre se déjuge>

 

2010 - Deuxième Chambre civile

- Arrêt de condamnation -

'Perte de chance recevable mal fondée'

 

Principe de l'estoppel

 

La même deuxième Chambre civile et même Conseiller

dans 2 procédures indivisibles

(Procédure bancaire 1998 , épouse / Procédure Perte de chance 2010)

 

 

.------------------------------------- 

 

 

Martine- Claude COUR .......toujours coupables,

 

 

REMARQUE FONDAMENTALE 

--------------------------------------------

 

 Si je ne suis pas victime du SINISTRE EFFONDREMENT du 13 juin 90

je ne subis pas, ainsi que mon épouse, depuis 1990

toutes les procédures relatives à un EFFONDREMENT 'hors norme'

avec obligation d'emprunt corrélatif

cautionné par mon épouse

------------------------------------------

Je ne serais pas victime, responsable

de liquidation judiciaire

   mais indemnisé personnellement de l'erreur médicale

du 14 février 1989

Suite à la restructuration réussie de mon entreprise

conséquence adéquate de cette erreur

j'exerçais mon activité dans une conjoncture record.

 

Sans le sinsitre 'effondrement de mon entreprise

je ne serais pas condamné en 2010 suivant

  le PRINCIPE de L'ESTOPPEL

   fondé sur des motifs à charge, divergents,

   fondé sur les méfaits

d'une procédure médicale mal conduite,

  non soumise,  invérifiable 

injuste, mensongére

non diligentée

 

 

 

 

.

 

                                                                     Principe judiciaire !

 

        

 

 

  .

 

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2 janvier 2015 5 02 /01 /janvier /2015 19:36

 

.

 

1984 / 1987 - 4 ARTICLES de PRESSE  

 

Bagarre pour un monopole très spécial

Touchez pas au sacro-saint marché de la voiture six mois

 

 

Vente de <<voitures collaborateurs>

Un courtier accusé de publicité mensongère

 

Claude COUR de la  < centrale des collaborateurs >

condamné à 10 000 F d'amende

 

Bagarre pour le monopole de la vente des 6 mois

10 000 F  d"amende pour le négociant de Sochaux

 

 

.numerisation0002-copie-1.jpg

 

 

Le 30 Janvier 1987 - JUGEMENT TGI de MONTBELIARD

me condamne à 10 000 F d'amende

 

 

Le 12.11.87  - La Cour d'Appel de BESANCON confirme plus la parution

de l'Arrêt de condamnation dans le Chasseur Français

 

 

----------------------------------------

 

PRECISION  - Association Loi 1901 -

Cette loi très libérale n'autorise aucun contrôle de la part de l'Etat

 

 

 

1984 - Je suis poursuivi pour PUBLICITE MENSONGÈRE par le Service de la Concurrence

et de la Consommation suite à une plainte d'une ASSOCIATION Loi 1901 à but non lucratif

LE GROUPEMENT VENTE VOITURES constitué sous L'ÉGIDE du Syndicat

FORCE OUVRIERE.

 

COMMERCIALEMENT je suis en concurrence avec une ASSOCIATION, loi 1901 

qui exerce commercialement son activité et fait appel à la justice par un service d'état,

  de vérification de la Concurrence, et de la Consommation

L'association ne peut se constituer partie civile  

    Par contre, une lettre révélatrice

de concurrence directe

déclenche les poursuites

 

Conséquence

je subis 3 commissions rogatoires

à MONTBELIARD- NEUILLY- SOCHAUX, domicile

 

ACCUSATION ' procédure 'Publicité Mensongère' me condamnant :

'Faire suivre l'intitulé 'Centrale des collaborateurs' des mots Peugeot-Talbot- Citroen

laisse à penser que votre entreprise est une émanation de PSA , que mon organisme

vend sans intermédiaire, que les transactions sont sans garantie, sans contrôle'

 

MON ACTIVITÉ : ma publicité précise que je suis privé (QUE CHOISIR N°spécial), avec

la caution morale du constructeur (AUTO JOURNAL). Je travaille en direct avec PSA,

(bureaux-loges à disposition),  GEFCO est mon transporteur. LA CENTRALE propose  

une garantie mécanique supplémentaire - Vente - Voitures certifiées non accidentées

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

  1987 - 3 ARTICLES de PRESSE 

 

Publicité mensongère - Bagarre pour un monopole très spécial ? 

 

 

numerisation0015.jpg

  .

  Claude Cour .....BCBG ...le verbe haut !  Je dénonce le Syndicat FO !

En évidence La lutte des classes ...

 

                                               

 

SIEGE SOCIAL - 1985 -  47 Rue Clémenceau

25 - MONTBELIARD 

siege social 1985

 

 

REFERENCES pendant la PROCEDURE 'publicité mensongère' 1984 / 87

MONTBELIARD - NEUILLY - BORDEAUX

de 82 à 87

 

 

 

 

 

 

numerisation0013-copie-1.jpg

UN SERVICE RENOMME

 

numerisation0007-copie-1.jpg

 

REFERENCES de 1984/ 87  ensuite 1988 / 1990 

                                                         transfert de Neuilly à Ms Laffitte 

pour me rapprocher de PEUGEOT à POISSY et ACHERES centre d'expédition

numerisation0004.jpg

 

Automobiles P E U G E O T

ANNEE 1987 -  Cour d'appel : condamnation

Nous vous remercions de votre confiance

Nous voulons désormais vous faciliter votre tâche

Loges, téléphones, stationnement à votre disposition !

 

VESOUL-PEUGEOT.jpg

 

  'QUE CHOISIR' numéro 'HS' Mars 1986

  Oû TROUVER UNE VOITURE

  DE COLLABORATEURS

 

  PEUGEOT

  Centrale des collaborateurs (entreprise privée)

  Seul service privé parmi les Constructeurs

 

QUE-CHOISIR.jpg

 

 

JANVIER 1988 ....Après condamnation pénale

RAPPORTS / SECRETARIAT / Roland PEUGEOT

numerisation0031.jpg

  --------------------------------------------

 

 

  PUBLICITE COMMERCIALE   - Carnet d'adresses

   La CENTRALE DES COLLABORATEURS

   En dessous -  GROUPEMENT VENTE VOITURES

 

  UNE CONCURRENCE ANTI- COMMERCIALE

  AUTO-MOTO - octobre 1988

 

numerisation0009-copie-1.jpg                                              ↑         

PEUGEOT - GROUPEMENT VENTE VOITURES

 

                                            

 

---------------------------------------------------------------------------------------------

 

ANNEE 1987

 

 

Le 28 mars 1987, je dépose plainte contre l'association

Groupement Vente Voitures à 25200 - Grand Charmont

pour pratiques anti-concurrentielles- irrégularité et actes de commerce

à caractère habituel, demande de dissolution de l'association

sans mentionner le délit 'Publicité mensongère'

 

 

 

numerisation0008.jpg

 

 

Constitution de partie civile  - (Consignation 2000 Frs)

↓ 

 

A ma plainte, le délit publicité mensongère et trompeuse

délit non notifié  le 28 mars 1987 est rajouté  

-CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE-

(Mise en mouvement de l'action publique)

 

Document régularisé le 05.08.87    

 

30 décembre 1987 - ORDONNANCE de non-lieu

 contre X inculpé de publicité mensongère

(Motif que je n'ai jamais mentionné)

(Restitution du solde de la consignation soit 1743 Frs) 

.

 

.

      QUE PENSER

de cette procédure singulière

  du dépôt ma plainte ignorée

  par le Juge d'instruction ?

 

QUE PENSER du non lieu

 sur une accusation

non déposée par moi même 

le 28 mars 1987 ?

.

 

--------------------------------------------

 

Décision non conforme aux règles de droit !

                                                                                        .

 

  ------------------------------------------------------

 

RAPPEL

Le 12.novembre1987

la Cour d'Appel me condamne

pour Publicité mensongère !

-------------------------------------------

 

 

 

AVIS de BVP - Courrier 29 mai 1985

 

Une association ne doit pas avoir une activité exclusivement commerciale

La publicité  qui serait faite par une association

se livrant habituellement à de actes de commerce

tombe sous le coup de l'article 44 de la loi du 27.12.73 

réprimant la publicité mensongère


 

 

PVP

 

   Impossibilité à une libre entreprise

  de poursuivre une association commerciale-syndicale !

 

  Un vrai désordre juridique  

Le droit des associations est défini par la loi de 1901

Cette loi très libérale -- elle n'autorise aucun contrôle de la part de l'Etat --

est prévue pour toutes sortes d'associations sauf,

précisèment, pour les associations culturelles

 

-------------------------------------------------------------

 

Bureau FO magistrats !

Réformes annoncées

Carte judiciaire

Réforme de la JUSTICE COMERCIALE en 2009 !

 

 MAGISTRATS.

Les << petits pois >> sont

             numerisation0006.jpg

 

Remarque -

 

1990 - Le syndicat national F.O. des magistrats est créé.

 

 

 

 

 

 

 

Il s'agit du seul syndicat de magistrats

rattaché à une confédération syndicale.


____________________________________________________________________________

 

GROUPEMENT VENTE VOITURE

Cher camarade,

sous L'ÉGIDEdu SYNDICAT.........la protection du syndicat !

Un courrier probant.

 

    numerisation0007-copie-6.jpg

 

 

 UN CERTAIN  MONOPOLE TRES SPECIAL

 

ASSOCIATION - Loi 1901 -

Le Groupement vente voitures, création en 1983

 

 

Une association  avec B.P. à 25600 - SOCHAUX

L'épouse du secrétaire est sa secrétaire secondée par leur  fils et ce,

à domicile, en Haute Saône.

Une affaire de famille, dans la salle à manger. un succès fou : Article de presse vérifiable

Esprit social et communautaire !
 

 

1988 - 5 176 Inscriptions ....2410 ventes

 

Un règlement intérieur à tiroirs / vente à toute clientèle potentielle

 

Cotisation 100 FRS - Si l'adhérent trouve directement l'acheteur,

remboursement de 50 FRS,

le reste restant à couvrir les frais. En cas de vente l'adhérent doit en informer l'association,sous 8 jours

passé ce délai l'association se réserve le droit de conserver l'intégralité de la cotisation

L'association se décharge de toutes responsabilités avant, pendant et après toute transaction

 

L'association GVV se charge des transactions 

- 1989 / Article de presse vérifiable

Une publicité commerciale évidente pour une association à but non lucratif

 

1987 -  Article de PRESSE

GVV ou le succès fou

de la BP 10 de Sochaux

 

-----------------------------------------------------------------------

 

 

- DIFFÉRENTIEL-

 

FISCALEMENT un certain désordre concurrentiel, SANS CONTRÔLE, SANS IMPOSITION

 

1987 - Personnellement j'ai réglé 214 480 FRS d'impôts sur le revenu

soit 32 697 €

+  une TVA importante sur marge bénéficiaire

+ TAXE PROFESSIONNELLE 

------------------------------------------------------------------

 

.QUE PENSER DE CETTE PROCÉDURE JUDICIAIRE - COMMERCIALE ?

 

En France, on vous colle une étiquette qui vous suit jusqu'au cimetière

Chef d'entreprise, services à MONTBELIARD, NEUILLY, MS.LAFFITTE, BORDEAUX

  en concurrence avec une Association loi 1901 à but non lucratif

ma position d'accusé,  de CONCURRENCE  est  jugée  A CHARGE !

 

    1982 -  Création du service de NEUILLY

18 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY

pour me rapprocher  du siège CITROEN à NEUILLY

(2 bureaux fond de Cour - sans droit d'entrée - Loyer mensuel 1500 F )

 

NEUILLY une certaine ÉTIQUETTE préjudiciable... de classe

dans une bagarre pour un monopôle très spécial

 

-------------------------------------------------------

 

REMARQUE

 

Recommandé par 50 MILLIONS DE CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR

Condamné pour PUBLICITE MENSONGÈRE

suite à une lettre 'pour concurrence mensongère, déloyable'

d'une Association Loi 1901 qui ne peut ester en JUSTICE

mais par contre faire illégalement du commerce

sous L'ÉGIDE  de son SYNDICAT, la protection de son syndicat.

 

 

 DYSFONCTIONNEMENT

UN CHOIX IDÉOLOGIQUE !

  Que penser de cette condamnation ?

   

.---------------------------------------------------------------

 

JUGÉ COUPABLE !

                                                

 

                                                                                              

                                                                     

                                    

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2 janvier 2015 5 02 /01 /janvier /2015 18:22

 

 

 

1975 / 1991          LA  CENTRALE des COLLABORATEURS         3615 CITPEU

Courtage - Négoce automobile

Entreprise privée / Création

-------------------------------------

 Trois services de vente -

  20 lignes téléphoniques - 7 télévendeuses

 

  - BILAN Année 1987  -  C.A. 14 millions FRANCS -

 

Bénéfice commercial 627.5I2 F

Imposition 214.48O F  soit 32 697€

 

(Vente annuelle : 6OO voitures environ - L'importance d'une concession)

 

Centre Régional de Gestion Agréé de Franche -Comté

      'Analyse de Gestion'

'Nous vous souhaitons de pouvoir maintenir ce niveau qui est

le signe d'une bonne santé de votre structure financière."

Une gestion reconnue ...30.06.87

                                               numerisation0001-copie-3.jpg

 

   

 


  3 SERVICES de VENTE

 

      25200 - MONTBELIARD -

Siège social - 47 Rue Clémenceau

siege social 1985

                                      

2 AGENCES  -

1982 / 92200-NEUILLY , 18 avenue Charles De Gaulle

(Avenue la plus fréquentée de France)

Service Vente idéalement situé

 

  200 mètres du siège PEUGEOT - Avenue de la Grande Armée - PARIS 17e

 

   à NEUILLY ville du siège CITROËN

 

(800 mètres de l'Arc de Triomphe)

 

                                          ↓                

                numerisation0025-copie-2.jpg                                                

.

 

 1988 / Transfert de ce service à 78600-MS-LAFFITTE,

proximité de POISSY, usine PEUGEOT

   Proximité de ACHERES -GEFCO centre d'expédition, livraison FRANCE entière

 

1987 / 33000 - BORDEAUX 

7 rue Esprit des Lois

Côté Grand Théatre 

                                                           

                  ↓

numerisation0027.jpg

  ↑

  AGENCE - BORDEAUX

En activité jusqu'en 2015 ensuite transfert à PESSAC

 - ex-concurrent  'Auto JM' mandataire -

 

NOTORIETE

 

La CENTRALE des COLLABORATEURS

 

 

Service de vente voitures 6 MOIS du personnel PEUGEOT-CITROËN

                         

Caution morale du constructeur- loges et bureaux à disposition

      (Service-relation du Personnel)

 

CITEE par

Auto-Journal -1989  

  

  ↓

  - 50 MILLIONS  de CONSOMMATEURS N° HS

Mars 84 - Octobre 1988  

 

- QUE CHOISIR -   N° HS Mars 1986 - Mars 1988               

.

  - L'ACTION AUTOMOBILE - Mai 1987

.

  - AUTO-MOTO - Octobre 1988 ----- AUTO-PLUS - Septembre 1988 

 

SELECTIONNÉ par PARIS PAS CHER 1989

                                                                    ------------------------------------------------------------

 

 

Avril 1989 AUTO JOURNAL 

 la centrale des collaborateurs

s'attache à faciliter la transaction

Caution morale du constructeur

.

numerisation0036-copie-1.jpg

                                                                     SERVICE DE VENTE NATIONAL  CITÉ - .

                                                             cautionné par le Constructeur PSA

 

   Remarque    

 

    1984 et ensuite 1987 -  LA CENTRALE est condamnée pour 'Publicité mensongère'

    et ce, tout en étant citée à nouveau par 'QUE CHOISIR'  '50 mILLIONS de consommateurs'

 

    Explication  ; voir article suivant  : 1984  / PROCÉDURE PÉNALE inimaginable' 

 

 

 

 

 

 

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2 janvier 2015 5 02 /01 /janvier /2015 17:58

...

 

                        -1991 - JUGÉ COUPABLE -

Liquidation Judiciaire oblige !

 


 CAS D'ÉCOLE !

===================

 

 

---------------------------------------------------------------

 

30 années de procédures indivisibles

 

  Condamnation par principe  

 ↓

LE PRINCIPE de L'ESTOPPEL

(Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui)

============================ 

 

-------------------------------------------

 

UNE SITUATION DRAMATIQUE

-----------------------------

VICTIME en 1989 d'une ERREUR MÉDICALE

Victime en 1990 d'un CAS DE FORCE MAJEURE

NON ASSURABLE !

EFFONDREMENT, disparition du siège de mon entreprise

2 Arrêtés de péril !!

Contrôme fisacal annulé !

Mon épouse cautionnaire du prêt dudit sinistre

 

1991 - Liquidation judiciaire singulière !

          non clôturée en 2016

 

privé d'aide juridictionnelle → refusée
 privé de 2 préjudices inimaginables

privé de préjudice moral

Privé de Liberté d'expression

 

Privé de Perte de chance recevable !

                                                            mais mal fondée  ?


R U I N É

↓ 

Je ne serais jamais indemnisé ( plus de 1 million d'euros)

  du sinistre effondrement, de l'erreur médicale

 ↓ 

   

-- Conséquence indivisible --

Pour caution, mon épouse est condamnée

   malgré une CONDAMNATION de la FRANCE

pour non accès à un procès équitable

(privation de liberté d'expression)

Retrait du rôle

VIOLATION Â L'UNANIMITÉ

DE L'ARTICLE 6 § 1 de la convention

 

'Chacun a droit à la reconnaissance

en tous lieux de sa personnalité juridique'


 

2006 - Arrêt de la cour européenne

des droits de l'Homme

   

--------------------------------------------------------- 

 

  Une situation judiciaire impitoyable  

  

  ↓

32 années de condamnations !

1984 / 2016

 

  Blog dense, motivé pour connaissance de l'état du droit

 

   Le Droit de savoir 

 

..

 

------------------------------------------------------------- 

 

 

___________________________________________________________________________________________________

 

 

 

F A I T S 

------------ 

 

  LE JOUR OÙ TOUT A BASCULÉ

 

  ↓

 

 

13 juin 1990  

 

   Je suis victime d'un EFFONDREMENT spectaculaire

  SINISTRE NON ASSURABLE disparition totale du siège social

de mon entreprise

 

UN ÉVÉNEMENT INIMAGINABLE 

 

Conséquence

 

 ↓

   

        1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE

           - Liquidation judiciaire interminable-

   Clôturée en 2010 / Reprise en 2011 en cours en 2016 ?

 

                            CONDAMNATION ABSOLUE !

 

  -----------------------------------------------------------------  

 

 

 

   Toute une histoire personnelle, judiciaire,

 


---  Perte de chance ---

  

Principe judiciaire

----------------------------------------------------


-Le Droit est gouverné par le principe de légalité-

_____________________________________

 

Cas d'école

 

BLOG jalonné de décisions de justice

d'application des lois

                                                                                                                          

  MOTS- CLÉS

  

  

Acharnement judiciaire↓

Rejet de l'aide juridictionnelle

PRIVÉ DE

    L i b e r t é  d' e x p r e s s i o n

 

Lenteur judiciaire

PRIVÉ DE

Préjudice moral

VICTIME d'être VICTIME 

PARTI PRIS !


PROCÉDURES nonDILIGENTÉES !

   

Conséquence judiciaire

Le PRINCIPE de l'ESTOPPEL

 

 

  _________________________________________________

 

HISTORIQUE des évènements m'ayant affecté
  

Chronologie des procédures

de 1984 à 2016

.                                           

↓ 

 

                                                                                                                

1984 / 2016 - PARCOURS JUDICIAIRE

32 années !

 

   43 ans - 1984 /1987  - Procédure pénale.... 3 années    

 

48 ans - 1989 / 2001 - Procédure Erreur Médicale

12 années

 

49 ans - 1990 / 1997 - Procédure Sinistre 'Effondrement'

7 années  

50 ans - 1991 / 2010  - LIQUIDATION JUDICIAIRE

  19 années de lenteur judiciaire

70  ans /   2011    Reprise de la Liquidation judiciaire

                      en cours actuellement en 2016 !

 

Précision 'Articles récents' →  1984 / 2015 MARATHON JUDICIAIRE  

----------------------------------------------------

Martine COUR

 

1993 / 2006   : 13 années de procédures 'caution prêt effondrement'
 

                   1993 / 2002 - Procédure bancaire - Caution épouse

                         Prêt corrélatif à l'effondrement

        2002 / 2006 - Cour Européenne des Droits de l'Homme

 

           Condamnation de la France - Préjudice moral

 

------------------------------------------

 

Claude COUR - Martine COUR 

- Cour de Cassation -  

REJETS de l'aide Juridictionnelle 

 

Privé(s) de liberté d'expression 

 

  ____________________________________________________________________________

 

C A S  D' É C O L E

--------------------------------- 

- INDIVISION - 

3 Cours d'Appel 

 PARIS - 25 - BESANCON - VERSAILLES

---------------------------

2 Juridictions commerciales

.1991 / 2009 - Chambre Commerciale !

   attachée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE  .....18 années

 

2009 - Réforme carte judiciaire      

              

2009  -Tribunal de Commerce .

Clôture en 2010 ensuite reprise en 2011 ...en cours en 2016 !

 

---------------------------------------------------------

15 Procédures

--------------

T.G.I - 6 Jugements - C.A - 8 Arrêts - 2 Arrêts Cour de cassation

( 5 Arrêts de la Cour d'Appel de BESANCON

4 Arrêts à charge

+

 

- Arrêt de la Cour de PARIS

+

-  2015 - Arrêt de la Cour de Versailles .

 

ARRÊT / Cour Européenne des Droits de l'Homme

--------------------------------------------------------- 

---------------------------------------------------

  32 années de Procédures judiciaires......de condamnations !

 

Courrier / 1995 - DROITS de l'Homme

LIGUE DH

 

 

1995 -  Conseillé par Mme La Présidente 

 je m'adresse  au Médiateur de la République,

 requête présentée par Mme ROUSSEAU, députée du Doubs

Motif : la lenteur judiciaire ..5 années après sinistre !

numerisation0006-copie-7.jpg

  ↓

LE MÉDIATEUR

DE LA RÉPUBLIQUE

Remarque : L'installation en octobre 1990 d'un nouveau siège social

va contraindre Mr COUR à contrater un emprunt  de

200 000 F  avec hyptohèque du fonds de commerce plus la caution de son épouse)

 

----------------------------------------------------------

 

1990 - Victime d'une catastrophe

  'Cas de force majeure'

non assurable

          Victime de la lenteur judiciaire

Victime de lenteur du règlement du préjudice 'sinistre'

Conséquence adéquate

          ↓          

1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE

              ↓              

 1997 - Jugement TGI -  + 7 années

pour déterminer le pourcentage

de responsabilité des 5 parties provoquant

le SINISTRE du 13 juin 1990 !

 

              

------------------------------------------------------------------

 

                  

C O U R  d' A p p e l - 25000 BESANCON

 

5 Arrêts 

 

4 Arrêts de condamnation

 

-------------------------

    

 

1987 - PÉNAL - Arrêt - Condamnation / Publicité mensongère

CONSÉQUENCE d'une plainte émanante d'une association

'loi 1901', association commerciale syndicale !!

 

1998 - Deuxième Chambre civile - Arrêt  de condamnation

Procédure bancaire : caution Martine COUR

 

1999 - Première Chambre civile - Arrêt infirmatif

nouvelle Expertise judiciaire ordonnée

 

↓ ↓

2006 - Première Chambre Civile - Arrêt de condamnation

  << La Première Chambre se déjuge >>

 

 

2010 - Deuxième Chambre Civile - Arrêt de condamnation : Principe de l'estoppel

   Même deuxième Chambre civile et même Conseiller dans 2 procédures indivisibles -

Après 12 Années concernant la Procédure bancaire de 1998

et la Procédure 'Perte de chance' de 2010  le même Conseiller !

 

A l'évidence, la Cour d'Appel 

  s'est tout simplement déjugée d'un Arrêt à l'autre

 

 

Martine - Claude COUR  toujours coupables ! 

 

 

Remarque fondamnentale

-------------------


SI LE 13 JUIN 1990

 

.

  je ne suis PAS VICTIME d'incompétences professionnelles

'in solidum',

 

d'un SINISTRE  NON ASSURABLE, l'effondrement,

la disparition du siège de mon entreprise

 

Je ne suis pas JUGÉ c'est à dire  RESPONSABLE

d'une LIQUIDATION JUDICIAIRE IMPITOYABLE 

dépendante d'importantes procédures collectives 

  3 expertises comptables judiciaires 

 

Mon épouse n'est pas cautionnaire, condamnée pour un prêt de 200 000 F

relatif au sinistre

  LA FRANCE NON CONDAMNÉE

  PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE l'HOMME

 

DIFFERENTIEL 

  ---------------------------

   Avant le 13 juin 1990

Suite à la restructuration réussie de mon entreprise

consèquence directe de l'erreur médicale

Restructuration démontrée,

justifiée par l'expertise judiciaire DENIS

- Expertise de 1999 à 2004 -

Expertise favorable d'un montant de 55.379,17€

   confirmant 3 solides analyses comptables de 1993 /1994 du

  Centre Régional de Gestion Agréé de Franche comté)


1989

J'exerce mon activité sans problèmes financiers

dans l'attente de l'indemnisation

   de mon préjudice médical

 

1990

13 juin 1990

sinistre 'effondrement'

----------------------

SI JE NE SUBIS PAS CE SINISTRE

INIMAGINABLE

Je ne suis pas CONDAMNÉ en 1991

coupable d'une liquidation judiciaire interminable 

en cours 25 années après..

                                                         

SANS le sinistre du 13 juin 1990

 

LE PRINCIPE DE L'ESTOPPEL 

ne peut s'appliquer !
______________________________________    . 

 

------------------------------------


 

 B I O G R A P H I E

 

1958 / 17 ans - Employé de banque

' Ste GÉNÉRALE '

 

18 / 21 ANS

3 années

  - Ouvrier d'usine....PEUGEOT - 

 (Fils d'ouvrier d'usine)

numerisation0005.jpg

 

22 / 25 ans employé d'assurances

 

  26/ 34 ans  Agent d'assurances

90000 - BELFORT

 

numérisation0009

 

 

           1975 / 1991    COURTIER -NEGOCIANT AUTOMOBILE   

34 / 50 ANS

'Entreprise personnelle'

La Centrale des collaborateurs

   ------------------------ 


1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE

 

1992 - Directeur commercial

Salarié cadre (9 mois) de mon EX-concurrent, Automobiles JM

 

CDD 9 mois uniquement afin de mettre en service l'Agence

de BORDEAUX achetée sur mon offre, service toujours en activité en 2015

7 Rue Esprit des Lois, 100 mètres du Grand Théatre  33000 - BORDEAUX

 

Du pain bénit !

 

(Offre de ma part pendant la procédure de liquidation judiciaire pour éviter le paiements des loyers, en cours, pendant cette procédure de liquidation,

 

 offre faite uniquement afin de réduire mon passif)

 

1993 - 52 à 55 ans - CHÔMAGE, recherche d'emploi

 

8 ANNÉES RMISTE !

RMISTE  de novembre 1994 à septembre 2002

- CMU (Couverture maladie universelle)

R U I N É

  2006 / 65 ans / RETRAITÉ 

Non imposable !

 

75 ANS : LIQUIDATION JUDICIAIRE

Clôturée le 9 AOUT 2016

25 années de lenteur judiciaire

 

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F A I T S

 

1975 - Création de la Centrale des collaborateurs

Entreprise individuelle

----------------------


 14 février 1989  -  ERREUR MEDICALE

           non assumée

            Incapacité de travail du 3 mars au 13 Octobre 89

16 mois après

 

13 juin 1990   -   EFFONDREMENT '

- Disparition du SIÈGE SOCIAL

de mon entreprise

   - 47 Rue Clémenceau - 25200 MONTBELIARD -

   Risque non assurable

  CAS de FORCE MAJEURE

 bail résilié : contrôle fical annulé

                                       effondrement siege social2

         

 

Octobre 1990 L'installation d'un nouveau siège contraint

 à contracter un emprunt de 200 000 F

cautionné par mon épouse

(après nantissement du fonds de commerce caution exigée !)


Coût de l'installation 242 500 F + Droit au bail 55 000F

L'effondrement : Obligation corrélative d'emprunt,

emprunt précisé 'jugement de liquidation'

 

(Dépenses vérifiables - Expertise DENIS - Page 123 - Document numérisé)

 

Photographie avant transormation / AVANT TRAVAUX

11 rue de la sous Préfecture

25200 MONTBELIARD 

numérisation0016-copie-3

 

8 Octobre 1990           

CONTRATde PRÊT de 200 000 F

après NANTISSEMENT du Fonds de Commerce

    Caution spécifique  /  Martine COUR / 200 000 F -

Intérêts 12,5%

 

25 Octobre 1990 : OUVERTURE  NOUVEAU SIÈGE SOCIAL 

11,  Rue de la Sous Préfecture 25200 MONTBELIARD 

-------------------------------------------------------------------------------------

 

8 août 1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE


Condamnation

 

  - LIQUIDATION clôturée le 9 Août 2016 -

 

25 ANNÉES DE PROCÉDURES INTERMINABLES

 DE LENTEUR JUDICIAIRE.........


                                                                                                                                                        

     'CAS D'ÉCOLE' 

 


  Une situation judiciaire indivisible

  ------------------------------------------------

 

1984 / 1987 - Droit pénal 

Publicité mensongère

 

1989 Droit civil  / 1990 Droit civil

         Erreur médicale / Sinistre effondrement

 ↓

 

1991 Droit commercial 

(1991 Chambre commerciale puis 2009 Tribunal de commerce)

REMARQUE FONDAMENTALE

De 1991 à 2009, soit pendant 18 années, je ne suis pas jugé

par un TRIBUNAL DE COMMERCE ...mes pairs !

mais par une Chambre Commerciale dépendante du Tribunal de Grande instance !

 

2006 -  DROIT EUROPÉEN /  DROITS DE L'HOMME

Caution 'effondrement'

'La FRANCE CONDAMNEE pour non accès à la haute autorité'

---------------------------------------------------------------------------

DROIT PENAL

ANTÉCÉDENT JUDICIAIRE

1984 / 1987 - PROCÉDURE PÉNALE 

 Explication 'Articles récents'  →

Article intitulé

  1984 - Procédure pénale inimaginable

 

          --------------------------------          


Droit civil / Droit pénal

  Différentiel

               Savoir le Droit...      

 

  DROIT CIVIL : Arbitrer des litiges entre particuliers

Sanction : dommages-intérêts versés à la partie adverse

  réparer le dommage causé à autrui (corporel, matériel ou moral)

sanction financière !

 

Les parties -les particuliers- sont représentés par les avocats

  conclusions déposées, et ensuite plaidoiries relatives

 

 

Les particuliers représentés,

   ne sont pas interrogés  

  par le Tribunal  !

 

- Droit Civil....... sans Juge d'instruction

↓ 

Différemment au Droit Pénal


----------------------------

 

 DROIT PÉNAL 

ENSEMBLE DES REGLES QUI SANCTIONNENT LES 'INFRACTIONS PENALES'

COMMISES PAR UNE PERSONNE QUELLE SOIT PHYSIQUE OU MORALE

Personne interrogée par le TRIBUNAL 

Composition : Président - 2 assesseurs

- Juge d'instruction - Procureur de la République -

 

-----------------------------------------------------------------------------------   

 

PARCOURS JUDICIAIRE

------------------------------------------------------


  1984 - Publicité mensongère  - Droit pénal


1989 - Erreur médicale - Droit civil -

 

  1990 - Sinistre effondrement - Droit civil -

↓ 

↓ 

↓ 

 1991 -LIQUIDATION JUDICIAIRE

  ↓

1991 - DROIT CIVIL SPÉCIALISÉ : Droit commercial -


Conséquence judiciaire

 

Les  procédures de 1989 et 1990 sont désormais

 poursuivies au nom du Liquidateur 'ès qualités' 

défenseur de mes intérêts

devant une Chambre commerciale pendant 18 années !

                                                    

  Privation de droit, d'indépendance,

 

de liberté d'expression,

de moyens financiers

  Aide juridictionnelle refusée !

Selon la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - article 2


Je ne suis pas partie dans les instances

 

Seul le liquidateur qui me représente est  jugé, condamné,

sans aucune conséquence personnelle, financière !!

Je suis l'unique condamné

 condamné à RÉGLER toutes les dépenses de procédures,

frais de représentation, avocats, avoués,

honoraires d'expertises 

frais de procédures

soit 140 604, 31 €

+

LES CONDAMNATIONS relatives à l'EFFONDREMENT !

Les honoraires du liquidateur

- condamné- qui me représente

sans me consulter, sans me communiquer 

les conclusions de ma défense !

  ---------------------------------

JUGÉ COUPABLE

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

  En matière pénale  l'aide juridictionnelle accordée permet à chaque présumé

  innocent la gratuité de sa défense .....honoraires d'avocat(s), d'expertises,

+ possibilité de défense, de représentation devant la Cour de Cassation.

 

Principe judiciaire ! 

.

 

 

        

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Published by principes-judiciaires - dans jugé coupable
7 mars 2014 5 07 /03 /mars /2014 10:36

 

 

 

  LA LIBERTE D'EXPRESSION

 

EST UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT

 

  ------------------------------------------------------------

1989  / Erreur médicale

 

 

 

1990 /  EFFONDREMENT DE MON ENTREPRISE

 

 

2 évènements inimaginables !

 

 

1991 - Liquidation judiciaire

 

MA VÉRITÉ

-----------------

 

 

 

LA BONNE FOI !

 

 

  ↓

 

Personnellement, la bonne foi est vérifiable

selon mes dires démontrant fortement ma solide position

  contrairement à une certaine contradiction

que je n'ai jamais affirmée.

 

Le principe de l'estoppel

  Le principe de l'estopppel 

est intimement lié

AU PRINCIPE de BONNE FOI

 

___________________________

 

MES DIRES / MA DÉFENSE

-----------------

 

   MES DIRES DANS LES PROCÉDURES

relatives à ma liquidation judiciaire de 1991

procédure non clôturée actuellement en 2016

Une lenteur 'hors norme' !

---------------------------------------------

 

Expertise comptable judiciaire VERNEREY

 

   2 juin 1993 - Dossier vert communiqué    

             

PAGE 107 je confirme que la catastrophe

est la causalité de la liquidation judiciair

 

                 ↓           .

 

  numerisation0012.jpg

 

 

 

Ma position dans la procédure médicale 

Je confirme que la bavure médicale

n'est pas la causalité

de la liquidation judiciaire

j'avais réussi la restructuration

Le sinistre du 13 juin 1990

est la seule cause de la liquidation judiciaire

 

Expertise DENIS / extrait

numerisation0013.jpg

 

 

Mon  premier courrier à Me LEVANTAL conseil de l'erreur médicale

précisant ma position

Courrier du 19 avril 1996 - page I V

 

'SEUL l'effondrement de l'immeuble est responsable de ma liquidation'

-Il ne faut pas qu'il y ai d'ambiguité quant à la causalité de la liquidation-

numerisation0001.jpg

 

 

  L'analyse du centre de gestion de Franche-Comté

  de Février 1994, confirmant la période "après sinistre"

la clé du dossier

(également pièce communiqué dans la Procédurre médicale

pièce N ° 33 remise dans la dépose des conclusions  de  Me LEVANTAL

conclusions irrationnelles du 24 AVRIL 1998)

 

guinot +

 

LE COPIER - COLLER 

du 24 avril 1998

 

Me LEVANTAL transforme la vérité

tout en délivrant son contraire !!

pièce N° 33 ci-dessus

suivant ses conclusions mensongères

copiées suivant ladite pièce

copie ↓

numerisation0014.jpg  .

  COLLER  ↑

 

Me LEVANTAL, conseil malhonnette, pervers

suivant ses conclusions 'sinistre(s)', conclusions non soumises,

 transforme la vérité et cause ma perte, ma condamnation, ma ruine !

 

  une similitude flagrante

LA CLE de la vérité

le copier-coller.....vérifiable, contradictoire !!

 

Privé de vérité d'expression par mon conseil

qui use de sa position de représentation du Mandataire,

n'ayant pas connaissance des conclusions perverses 

 déposées à mon insu

 

dans une procédure de condamnation de liquidation judiciaire

 

je suis privé de liberté directe d'expression 

 

 

 

-------------------------------------------------------------------------------------

CONSÉQUENCE

----------------------------

 Condamnation suivant une défense mal conduite

par Maître LEVANTAL

Conclusions déposées NON supervisée par moi même !

 conclusions déposées AU NOM du Liquidateur

conclusions sans consultation, sans vérification

Conclusion

 

UNE CONDAMNATION ABSOLUE


LE PRINCIPE de l'ESTOPPEL

 

===============================================

 

 

       Principe judiciaire / Principe de l'estoppel 

 

..

.

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