Le blog de principes-judiciaires

...

 

                        -1991 - JUGÉ COUPABLE -

 

Liquidation Judiciaire oblige !

Pas de présomption d'innocence

dans une procédure de liquidation judiciaire !

 

IMPORTANT

 

Je ne suis pas jugé par un TRIBUNAL DE COMMERCE

(mes pairs)

mais par un Tribunal de Grande Instance !

 CAS D'ÉCOLE !

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30 années de procédures indivisibles

↓

 

  Condamnation par principe  

 ↓

LE PRINCIPE de L'ESTOPPEL

(Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui)

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UNE SITUATION DRAMATIQUE

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VICTIME en 1989 d'une ERREUR MÉDICALE

Victime en 1990 d'un CAS DE FORCE MAJEURE

NON ASSURABLE !

↓

EFFONDREMENT, disparition du siège de mon entreprise

2 Arrêtés de péril !!

Controle fiscal annulé

Mon épouse cautionnaire du prêt dudit sinistre

 

1991 - Liquidation judiciaire singulière !

          non clôturée en 2016

 

privé d'aide juridictionnelle → refusée
 privé de 2 préjudices inimaginables

privé de préjudice moral

↓

Privé de Liberté d'expression

 

Privé de Perte de chance recevable !

                                                            mais mal fondée  ?

↓ 

Je ne serais jamais indemnisé

(+ 1 MILLION € )

  du sinistre effondrement,

de l'erreur médicale

 ↓ 

   

-- Conséquence indivisible --

↓

Pour caution, mon épouse est condamnée

   malgré une CONDAMNATION de la FRANCE

pour non accès à un procès équitable

(privation de liberté d'expression)

Retrait du rôle

↓

VIOLATION Â L'UNANIMITÉ

DE L'ARTICLE 6 § 1 de la convention

 

'Chacun a droit à la reconnaissance

en tous lieux de sa personnalité juridique'

↓

 

2006 - Arrêt de la cour européenne

des droits de l'Homme

   

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  Une situation judiciaire impitoyable  

  

  ↓

32 années de condamnations !

↓

1984 / 2016

 

  Blog dense, motivé pour connaissance de l'état du droit

 

↓

   Le Droit de savoir 

 

..

 

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F A I T S 

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  LE JOUR OÙ TOUT A BASCULÉ

 

  ↓

 

 

13 juin 1990  

 

   Je suis victime d'un EFFONDREMENT spectaculaire

  SINISTRE NON ASSURABLE disparition totale du siège social

de mon entreprise

 

UN ÉVÉNEMENT INIMAGINABLE 

 

Conséquence

 

 ↓

   

        1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE

           - Liquidation judiciaire interminable-

   Clôturée en 2010 / Reprise en 2011 en cours en 2016 ?

 

                            CONDAMNATION ABSOLUE !

 

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   Toute une histoire personnelle, judiciaire,

 

---  Perte de chance ---

  

Principe judiciaire

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-Le Droit est gouverné par le principe de légalité-

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Cas d'école

↓

 

BLOG jalonné de décisions de justice

d'application des lois

                                                                                                                          

  MOTS- CLÉS

↓  

  

Acharnement judiciaire↓

Rejet de l'aide juridictionnelle

↓

PRIVÉ DE

    L i b e r t é  d' e x p r e s s i o n

 

Lenteur judiciaire

↓

PRIVÉ DE

Préjudice moral

↓

VICTIME d'être VICTIME 

PARTI PRIS !

↓

PROCÉDURES nonDILIGENTÉES !

↓

   

Conséquence judiciaire

↓

Le PRINCIPE de l'ESTOPPEL

 

 

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HISTORIQUE des évènements m'ayant affecté
  

de 1984 à 2016

.                                           

 

                                                                                                                

1984 / 2016 - PARCOURS JUDICIAIRE

32 années !

 

   43 ans - 1984 /1987  - Procédure pénale.... 3 années    

 

48 ans - 1989 / 2001 - Procédure Erreur Médicale

12 années

 

49 ans - 1990 / 1997 - Procédure Sinistre 'Effondrement'

7 années  

↓

50 ans - 1991 / 2010  - LIQUIDATION JUDICIAIRE

  19 années de lenteur judiciaire

↓

70  ans /   2011    Reprise de la Liquidation judiciaire

                      en cours actuellement en 2016 !

 

Précision 'Articles récents' →  1984 / 2015 MARATHON JUDICIAIRE  

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Martine COUR

 

1993 / 2006   : 13 années de procédures 'caution prêt effondrement'
 

                   1993 / 2002 - Procédure bancaire - Caution épouse

                         Prêt corrélatif à l'effondrement

↓

        2002 / 2006 - Cour Européenne des Droits de l'Homme

 

           Condamnation de la France - Préjudice moral

 

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Claude COUR - Martine COUR 

↓

- Cour de Cassation -  

REJETS de l'aide Juridictionnelle 

 

Privé(s) de liberté d'expression 

 

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C A S  D' É C O L E

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- INDIVISION - 

↓

3 Cours d'Appel 

 PARIS - 25 - BESANCON - VERSAILLES

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2 Juridictions commerciales

↓

.1991 / 2009 - Chambre Commerciale !

   attachée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE  .....18 années

 

2009 - Réforme carte judiciaire      

              

2009  -Tribunal de Commerce .

Clôture en 2010 ensuite reprise en 2011 ...en cours en 2016 !

 

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15 Procédures

--------------

T.G.I - 6 Jugements - C.A - 8 Arrêts - 2 Arrêts Cour de cassation

↓

( 5 Arrêts de la Cour d'Appel de BESANCON ) 

4 Arrêts à charge

+

 

- Arrêt de la Cour de PARIS

+

-  2015 - Arrêt de la Cour de Versailles .

 

ARRÊT / Cour Européenne des Droits de l'Homme

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  32 années de Procédures judiciaires......de condamnations !

 

Courrier / 1995 - DROITS de l'Homme

 

 

1995 -  Conseillé par Mme La Présidente 

 je m'adresse  au Médiateur de la République,

 requête présentée par Mme ROUSSEAU, députée du Doubs

Motif : la lenteur judiciaire ..5 années après sinistre !

  ↓

LE MÉDIATEUR

DE LA RÉPUBLIQUE

Remarque : L'installation en octobre 1990 d'un nouveau siège social

va contraindre Mr COUR à contrater un emprunt  de

200 000 F  avec hyptohèque du fonds de commerce plus la caution de son épouse)

 

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1990 - Victime d'une catastrophe

  'Cas de force majeure'

non assurable

          Victime de la lenteur judiciaire

↓

Victime de lenteur du règlement du préjudice 'sinistre'

Conséquence adéquate

          ↓          

1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE

              ↓              

 1997 - Jugement TGI -  + 7 années

pour déterminer le pourcentage

de responsabilité des 5 parties provoquant

le SINISTRE du 13 juin 1990 !

 

              

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C O U R  d' A p p e l - 25000 BESANCON

 

5 Arrêts 

 

4 Arrêts de condamnation

 

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1987 - PÉNAL - Arrêt - Condamnation / Publicité mensongère

CONSÉQUENCE d'une plainte émanante d'une association

'loi 1901', association commerciale syndicale !!

 

1998 - Deuxième Chambre civile - Arrêt  de condamnation

Procédure bancaire : caution Martine COUR

 

1999 - Première Chambre civile - Arrêt infirmatif

nouvelle Expertise judiciaire ordonnée

 

↓ ↓

2006 - Première Chambre Civile - Arrêt de condamnation

  << La Première Chambre se déjuge >>

 

 

2010 - Deuxième Chambre Civile - Arrêt de condamnation : Principe de l'estoppel

   Même deuxième Chambre civile et même Conseiller dans 2 procédures indivisibles -

↓

Après 12 Années concernant la Procédure bancaire de 1998

et la Procédure 'Perte de chance' de 2010  le même Conseiller !

 

A l'évidence, la Cour d'Appel 

  s'est tout simplement déjugée d'un Arrêt à l'autre

 

 

Martine - Claude COUR  toujours coupables ! 

 

 

Remarque fondamnentale

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SI LE 13 JUIN 1990

 

.

  je ne suis PAS VICTIME d'incompétences professionnelles

'in solidum',

 

 

Je ne suis pas JUGÉ c'est à dire  RESPONSABLE

dépendante d'importantes procédures collectives 

  3 expertises comptables judiciaires 

 

Mon épouse n'est pas cautionnaire, condamnée pour un prêt de 200 000 F

  LA FRANCE NON CONDAMNÉE

  PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE l'HOMME

 

DIFFERENTIEL 

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•  Avant le 13 juin 1990

Suite à la restructuration réussie de mon entreprise

conséquence directe de l'erreur médicale

↓

Restructuration démontrée,

- Expertise de 1999 à 2004 -

EXPERTISE SOLIDE !

   confirmant 3 solides analyses comptables de 1993 /1994 du

  Centre Régional de Gestion Agréé de Franche comté)

J'exerce mon activité sans problèmes financiers

dans l'attente de l'indemnisation

   de mon préjudice médical

 

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SI JE NE SUBIS PAS CE SINISTRE

coupable d'une liquidation judiciaire interminable 

 

LE PRINCIPE DE L'ESTOPPEL 

ne peut s'appliquer !
______________________________________    . 

 

------------------------------------

 

 

1958 / 17 ans - Employé de banque

' Ste GÉNÉRALE '

 

18 / 21 ANS

3 années

↓

 

 

90000 - BELFORT

 

 

 

           1975 / 1991    COURTIER -NEGOCIANT AUTOMOBILE   

34 / 50 ANS

'Entreprise personnelle'

   ------------------------ 

 

1992 - Directeur commercial

Salarié cadre (9 mois) de mon EX-concurrent, Automobiles JM

 

CDD 9 mois uniquement afin de mettre en service l'Agence

de BORDEAUX achetée sur mon offre, service toujours en activité en 2015

7 Rue Esprit des Lois, 100 mètres du Grand Théatre  33000 - BORDEAUX

 

Du pain bénit !

 

(Offre de ma part pendant la procédure de liquidation judiciaire pour éviter le paiements des loyers, en cours, pendant cette procédure de liquidation,

 

 offre faite uniquement afin de réduire mon passif)

 

1993 - 52 à 55 ans - CHÔMAGE, recherche d'emploi

 

8 ANNÉES RMISTE !

RMISTE  de novembre 1994 à septembre 2002

- CMU (Couverture maladie universelle)

  2006 / 65 ans / RETRAITÉ 

Non imposable !

 

75 ANS : LIQUIDATION JUDICIAIRE

Clôturée le 9 AOUT 2016

25 années de lenteur judiciaire

 

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1975 - Création de la Centrale des collaborateurs

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 14 février 1989  -  ERREUR MEDICALE

           NON assumée

            Incapacité de travail du 3 mars au 13 Octobre 89

16 mois après

LAPARATOMIE

Tire nerf avalé suite à une erreur de manipulation de mon dentiste.

tire nerf découvert dans mon appendice après  ' opération du coeur précipitée'

 

13 juin 1990   -   EFFONDREMENT '

- Disparition du SIÈGE SOCIAL

de mon entreprise

   - 47 Rue Clémenceau - 25200 MONTBELIARD -

↓

   Risque non assurable

  CAS de FORCE MAJEURE

 bail résilié : contrôle fical annulé

                                      

         

 

Octobre 1990 L'installation d'un nouveau siège contraint

 à contracter un emprunt de 200 000 F

cautionné par mon épouse

(après nantissement du fonds de commerce caution exigée !)

Coût de l'installation 242 500 F + Droit au bail 55 000F

↓

L'effondrement : Obligation corrélative d'emprunt,

emprunt précisé 'jugement de liquidation'

 

(Dépenses vérifiables - Expertise DENIS - Page 123 - Document numérisé)

 

Photographie avant transormation / AVANT TRAVAUX

11 rue de la sous Préfecture

25200 MONTBELIARD 

↓

 

↓

8 Octobre 1990           

CONTRATde PRÊT de 200 000 F

après NANTISSEMENT du Fonds de Commerce

    Caution spécifique  /  Martine COUR / 200 000 F -

Intérêts 12,5%

 

25 Octobre 1990 : OUVERTURE  NOUVEAU SIÈGE SOCIAL 

11,  Rue de la Sous Préfecture 25200 MONTBELIARD 

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8 août 1991 - LIQUIDATION JUDICIAIRE

↓
Condamnation

 

  - LIQUIDATION clôturée le 9 Août 2016 -

 

↓
                                                                                                                                                        

     'CAS D'ÉCOLE' 

 

  Une situation judiciaire indivisible

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1984 / 1987 - Droit pénal 

Publicité mensongère

 

1989 Droit civil  / 1990 Droit civil

         Erreur médicale / Sinistre effondrement

 ↓

 

1991 Droit commercial 

↓

(1991 Chambre commerciale puis 2009 Tribunal de commerce)

REMARQUE FONDAMENTALE

De 1991 à 2009, soit pendant 18 années, je ne suis pas jugé

par un TRIBUNAL DE COMMERCE ...mes pairs !

mais par une Chambre Commerciale dépendante du Tribunal de Grande instance !

 

2006 -  DROIT EUROPÉEN /  DROITS DE L'HOMME

Caution 'effondrement'

'La FRANCE CONDAMNEE pour non accès à la haute autorité'

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DROIT PENAL

ANTÉCÉDENT JUDICIAIRE

1984 / 1987 - PROCÉDURE PÉNALE 

 Explication 'Articles récents'  →

 

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Droit civil / Droit pénal

  Différentiel

               Savoir le Droit...      

 

  DROIT CIVIL : Arbitrer des litiges entre particuliers

Sanction : dommages-intérêts versés à la partie adverse

  réparer le dommage causé à autrui (corporel, matériel ou moral)

sanction financière !

↓

 

Les parties -les particuliers- sont représentés par les avocats

  conclusions déposées, et ensuite plaidoiries relatives

 

 

 

- Droit Civil....... sans Juge d'instruction

↓ 

Différemment au Droit Pénal

↓
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 DROIT PÉNAL 

↓

ENSEMBLE DES REGLES QUI SANCTIONNENT LES 'INFRACTIONS PENALES'

COMMISES PAR UNE PERSONNE QUELLE SOIT PHYSIQUE OU MORALE

Personne interrogée par le TRIBUNAL 

Composition : Président - 2 assesseurs

- Juge d'instruction - Procureur de la République -

 

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PARCOURS JUDICIAIRE

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  1984 - Publicité mensongère  - Droit pénal

1989 - Erreur médicale - Droit civil -

 

  1990 - Sinistre effondrement - Droit civil -

↓ 

↓ 

↓ 

 1991 -LIQUIDATION JUDICIAIRE

  ↓

1991 - DROIT CIVIL SPÉCIALISÉ : Droit commercial -

Conséquence judiciaire

 

Les  procédures de 1989 et 1990 sont désormais

 poursuivies au nom du Liquidateur 'ès qualités' 

défenseur de mes intérêts

devant une Chambre commerciale pendant 18 années !

                                                    

  Privation de droit, d'indépendance,

 

de liberté d'expression,

de moyens financiers

↓

  Aide juridictionnelle refusée !

Selon la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - article 2

Je ne suis pas partie dans les instances

 

Seul le liquidateur qui me représente est  jugé, condamné,

sans aucune conséquence personnelle, financière !!

Je suis l'unique condamné

 condamné à RÉGLER toutes les dépenses de procédures,

frais de représentation, avocats, avoués,

honoraires d'expertises 

frais de procédures

soit 140 604, 31 €

+

LES CONDAMNATIONS relatives à l'EFFONDREMENT !

+ 

Les honoraires du liquidateur

- condamné- qui me représente

sans me consulter, sans me communiquer 

les conclusions de ma défense !

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JUGÉ COUPABLE

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  En matière pénale  l'aide juridictionnelle accordée permet à chaque présumé

  innocent la gratuité de sa défense .....honoraires d'avocat(s), d'expertises,

+ possibilité de défense, de représentation devant la Cour de Cassation.

 

Principe judiciaire ! 

.